Service québécois de changement d'adresse. Service québécois de changement d'adresse.

Protection des renseignements personnels

Vous êtes libre d'utiliser le formulaire électronique offert par le Service québécois de changement d'adresse (SQCA) ou d'utiliser les canaux habituels prévus pour aviser les organismes partenaires de ce service de votre changement d'adresse.

Les renseignements exigés par le SQCA sont toutefois les mêmes que ceux qui vous seraient demandés pour effectuer votre changement d'adresse auprès de chacun des organismes partenaires. Ces renseignements sont en effet nécessaires au bon fonctionnement du service. À défaut de fournir les renseignements obligatoires, votre demande ne pourra être transmise à l'organisme ou au ministère concerné.

C'est Services Québec, organisme responsable du SQCA, qui est chargé de recueillir les renseignements pour le compte des organismes partenaires et de leur transmettre sur réception. En conséquence, les droits d'accès et de rectification reconnus par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doivent donc être exercés auprès des organismes partenaires du SQCA.

Tous les renseignements personnels que vous accepterez de fournir au Service québécois de changement d'adresse (SQCA) sont confidentiels et protégés conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur le ministère du Revenu ou de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Ils ne seront accessibles qu'aux organismes partenaires que vous sélectionnez et qu'au personnel autorisé par ces organismes à les recevoir. En outre, les renseignements fournis ne seront utilisés à aucune autre fin, à moins que ces organismes ne soient autorisés à les communiquer en vertu de la loi ou d'ententes approuvées par la Commission d'accès à l'information.